Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protectionmilitaire du territoire

NOR: DEFM1516281D

ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/texte

Publics concernés : militaires participant à desopérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées surle territoire national.
Objet : conditions et modalités d’octroi de la médaille de la protectionmilitaire du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une médaille visant à récompenser la participation demilitaires à des opérations de protection militaire décidées par leGouvernement et menées sur le territoire national.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 22 mai 2015,
Décrète :

Article 1
Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire duterritoire » dont l’attribution relève du ministre de la défense.

Article 2
La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenserles militaires pour leur participation effective à des opérations militaires deprotection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.

Article 3
Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaillede la protection militaire du territoire avec l’agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour sonattribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.

Article 4
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée,l’attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de lamédaille d’or de la défense nationale, à l’occasion de l’une de ces opérations.

Article 5
La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du modulede 30 millimètres.
Elle porte à l’avers l’effigie de la République avec les mots : « République française» et au revers l’inscription « médaille de la protection militaire duterritoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d’une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante: une bande rouge de 5 millimètres suivie d’une bande blanche de 8 millimètres de partet d’autre d’une bande centrale bleu de 14 millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l’inscription rappelantl’opération concernée et ne peut être attribuée qu’une fois pour une mêmeopération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est unrectangle du ruban décrit ci-dessus d’une longueur égale à la largeur du rubanet de 10 millimètresde hauteur.

Article 6

La médaille de la protection militaire duterritoire se porte après la médaille commémorative française.

Article 7

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu’il tientde l’article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ouaux autorités dont ils relèvent.

Article 8 LePremier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la Républiquefrançaise.

Fait le 13 juillet 2015.

François HollandePar le Président de la République :Le Premierministre,Manuel Valls Le ministre de la défense,Jean-Yves Le Drian

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Médaille de la Protection militaire du Territoire

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